Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

ZUA Sessions est une activité de l’entreprise individuelle SNC KITONDUA TSHIAUKE, nom commercial ZUAVIDEOR, 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, SIRET 894 559 780 00024, numéro de TVA intracommunautaire FR43 894559780. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@zuasessions.fr — 07 60 02 69 65.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations commandées sur le site. Les règles protectrices du droit de la consommation s’appliquent lorsque le client agit en qualité de consommateur.

2. Prestations

La Session 2H comprend 120 minutes de production photo, vidéo ou mixte, 20 minutes de préparation, les fichiers de tournage, ainsi que l’installation et le démontage en dehors des deux heures. La Session 4H comprend 240 minutes de production, 30 minutes de préparation et les mêmes principes de production et de remise des fichiers.

La Session 8H comprend une journée de 480 minutes sur place, installation, pauses et démontage compris, 60 minutes de visio de préparation avec Stratégie & scripts inclus, ainsi que les fichiers de tournage. Le montage vidéo reste proposé en option.

Le client réserve un temps de production et une expertise technique, et non un nombre garanti de photos ou de vidéos. Le résultat dépend notamment du brief, du lieu, des participants, de la complexité et du temps effectivement disponible.

Les options proposées sont le Montage Essentiel (1 vidéo : 99 €, 3 vidéos : 249 €, 5 vidéos : 399 €), le Montage Signature à partir de 390 € sur devis, et l’atelier Stratégie & scripts de 60 minutes à 190 €. Pour les Sessions 2H et 4H, cet atelier remplace la préparation standard ; il ne s’y ajoute pas. Il est inclus sans supplément dans la Session 8H.

3. Prix, commande et paiement

Les prix affichés sont les montants nets à payer : 349 € pour la Session 2H, 599 € pour la Session 4H et 1 190 € pour la Session 8H, hors options et prestations sur devis. ZUAVIDEOR bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n’est ajoutée au montant affiché ni facturée au client. Cette mention figure sur les factures.

Avant paiement, le client vérifie la formule, les options, le créneau, le lieu et le montant total. Il accepte les présentes conditions puis actionne le bouton indiquant sans ambiguïté son obligation de paiement. La commande n’est confirmée qu’après paiement accepté. Une erreur de prix manifeste ou une impossibilité technique entraîne l’annulation et le remboursement intégral, sans autre indemnité.

4. Créneau, lieu et coopération du client

La prestation a lieu chez le client, dans ses bureaux ou dans un lieu choisi, sous réserve de faisabilité, d’accès et d’autorisation. Le client fournit à temps les informations, accès, personnes et éléments nécessaires. Un retard imputable au client réduit le temps utile de production sans prolongation automatique.

Une réservation peut être reportée une fois sans frais si la demande parvient au moins 48 heures avant le début prévu. La nouvelle date doit être choisie, selon les disponibilités, dans les 60 jours suivant la date initiale.

5. Annulation, report et force majeure

En cas d’annulation par le client au moins 48 heures avant la prestation, les sommes payées sont intégralement remboursées. Passé ce délai, seuls les frais réels, engagés, justifiables et légalement récupérables peuvent être retenus ; aucune retenue forfaitaire automatique n’est appliquée. Cette règle ne limite pas le droit légal de rétractation.

Si ZUA Sessions doit annuler, le client choisit entre un report ou le remboursement des sommes versées. En cas de force majeure, d’intempérie ou de situation rendant la production dangereuse ou impossible, les parties recherchent prioritairement une date de remplacement.

6. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif. Il peut utiliser la fonctionnalité Se rétracter en ligne ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@zuasessions.fr. Il reçoit un accusé de réception horodaté. Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Le client peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai. S’il se rétracte après le début de l’exécution, il doit uniquement le montant proportionnel au service déjà fourni. Après exécution complète, le droit de rétractation est perdu seulement si le client avait demandé ce commencement anticipé et reconnu cette conséquence avant la commande. Sans demande expresse, la préparation ne commence pas avant la fin du délai légal.

7. Livraison et conservation

ZUA Sessions vise une remise des fichiers de tournage sous 24 heures lorsque le volume, la connexion et la faisabilité le permettent. Ce délai est un objectif, non un délai garanti. La date ou le délai contractuel de livraison est précisé dans la confirmation de commande ; à défaut, la prestation est exécutée au plus tard dans les 30 jours de la commande, sauf accord différent.

Pour un montage, le calendrier de remise et les éventuels allers-retours sont ceux du récapitulatif ou du devis accepté. Les fichiers mis à disposition dans l’espace privé restent téléchargeables pendant 30 jours à compter de leur livraison. Le client doit les sauvegarder : ZUA Sessions ne garantit aucun archivage au-delà de cette période.

8. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Après paiement complet, le client peut exploiter les livrables remis pour ses propres communications, sur tout support et territoire, pendant la durée légale des droits, sauf restriction signalée dans la commande. Cette autorisation n’emporte ni cession des méthodes, gabarits, rushes non remis ou éléments appartenant à des tiers, ni droit de revente isolée des créations.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les personnes, lieux, marques, musiques et contenus qu’il demande d’enregistrer ou d’intégrer. ZUA Sessions n’utilise une production ou l’image du client dans son portfolio ou sa communication qu’avec une autorisation distincte, libre, spécifique et révocable pour l’avenir.

9. Garanties et responsabilité

ZUA Sessions exécute la prestation avec diligence et selon le périmètre convenu. Le client signale toute difficulté avec des éléments précis dès sa découverte. La responsabilité ne peut couvrir les conséquences d’informations inexactes, de droits de tiers non obtenus ou d’un défaut d’accès imputable au client. Les garanties légales et droits impératifs du consommateur restent intégralement applicables.

10. Réclamation et médiation

Après une réclamation écrite préalable à contact@zuasessions.fr restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement SAS Médiation Solution, désignée par ZUAVIDEOR sous le numéro d’adhésion 19539/VM/2609 pour ses activités, y compris les prestations audiovisuelles. La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité. La saisine peut être adressée par courrier à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, par email à mediation@sasmediationsolution-conso.fr ou via le formulaire « Saisir le médiateur » sur sasmediationsolution-conso.fr.

11. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle s’appliquent. Entre professionnels, tout différend non résolu amiablement relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue.